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JORF n° 0111 du 13 mai 2022 – Légifrance

JORF n° 0111 du 13 mai 2022 – Légifrance
Source : gouv.fr

13/05/2022

JORF n° 0111 du 13 mai 2022

dont

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
  2. Arrêté du 5 mai 2022 autorisant l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l’économie et de l’industrie au titre de l’année 2022
  3. Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l’entrepreneur individuel et ses patrimoines

Ministère des armées

  1. Arrêté du 28 avril 2022 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l’année 2022 à des praticiens des armées

Ministère de l’intérieur

  1. Arrêté du 5 mai 2022 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police défini au 2° de l’article 12-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
  2. Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention
  3. Arrêté du 11 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

  1. Arrêté du 21 avril 2022 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche instituée par le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique
  2. Arrêté du 11 mai 2022 portant modification de l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

  1. Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) »
  2. Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement »
  3. Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales (ANABIOTEC) »

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

  1. Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
  2. Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
  3. Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’immobilier
  4. Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires
  5. Avis relatif à l’extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
  6. Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments
  7. Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
  8. Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
  9. Avis relatif à l’extension d’accords (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadres des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés)
  10. Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  11. Avis relatif à l’extension d’un accord (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés

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